Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Le service

Scheerz est un logiciel en ligne qui permet de préparer et de publier en masse des publicités sur Facebook et Instagram, via l’API officielle de Meta, dans les comptes publicitaires que l’utilisateur a autorisés.

2. Service réservé aux professionnels

Scheerz est exclusivement destiné aux professionnels : entreprises, indépendants, agences, et personnes agissant pour une activité professionnelle en cours de création. Lors de l’inscription puis de la souscription, l’utilisateur déclare, par une case à cocher horodatée, agir dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs, notamment le droit de rétractation et la médiation de la consommation, ne s’appliquent donc pas. L’éditeur peut refuser ou clôturer un compte manifestement ouvert à des fins non professionnelles.

3. Compte

L’utilisateur fournit une adresse e-mail valide et garde ses identifiants confidentiels. Il est responsable de l’activité de son compte. Un compte est personnel.

4. Formules et prix

• Starter : gratuite, limitée aux 8 premières publicités publiées au total et à 1 compte publicitaire.
• Classique : 49 € par mois, ou 294 € par an (soit 24,50 € par mois). Publications et comptes publicitaires illimités.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les dépenses publicitaires sont facturées directement par Meta à l’utilisateur et ne sont pas incluses.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement s’effectue par carte via Stripe, au début de chaque période. L’abonnement se renouvelle automatiquement pour la même durée. L’utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Abonnement : la résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. En cas d’échec de paiement, l’accès au plan Classique est suspendu jusqu’à régularisation.

6. Absence de droit de rétractation

Le service étant réservé aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Les sommes payées pour une période commencée ne sont pas remboursables ; l’utilisateur peut résilier à tout moment pour la fin de la période en cours.

7. Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable du contenu de ses publicités, de leur conformité aux règles publicitaires de Meta et à la loi, de ses budgets et dépenses publicitaires, et des réglages choisis (notamment le statut « Active »). Il garantit disposer des droits sur les fichiers qu’il importe.

8. Disponibilité et responsabilité

Scheerz fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de continuité. Le service dépend de l’API de Meta : Scheerz n’est pas responsable des refus, retards, modifications ou restrictions décidés par Meta (validation des publicités, limitation de compte, etc.). Sauf faute lourde, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant payé par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Suspension

L’éditeur peut suspendre un compte en cas de fraude, d’impayé ou d’utilisation contraire à ces conditions ou aux règles de Meta, après information de l’utilisateur sauf urgence.

10. Données personnelles

Voir la Politique de confidentialité.

11. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont informés par e-mail au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle et peuvent résilier avant cette date.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable (contact : helloscheerz@gmail.com). À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile professionnel de l’éditeur.